PROJET ACTI-HALL DANS LA ZAC DU LEVANT À LIEUSAINT (77)

Conformité à l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024

Depuis le 22 octobre 2024, une nouvelle procédure de consultation du public est devenue obligatoire dans le cadre des demandes d’autorisation environnementale. Cette nouvelle procédure, introduite par la loi Industrie Verte, impose que toutes les consultations soient organisées sur un site dédié respectant des exigences précises.

Ces exigences sont définies par l'arrêté du 18 novembre 2024 définissant les caractéristiques techniques du site internet dédié aux procédures de consultation du public dans le cadre de la loi Industrie Verte.
Le registre numérique Publilégal est entièrement conforme à ces exigences, détaillées ci-dessous.

1. Accessibilité et sécurité

L'arrêté impose un certain nombre de conditions visant à garantir l’accessibilité, la fiabilité technique et la sécurité du site internet dédié à la consultation.

• Site accessible 24h/24 sans identification ni inscription préalable
• Temps de rétablissement garanti inférieur à 2h en cas de panne (exigence : moins de 8h)
• Hébergement en France sur deux centres de données synchronisés
• Impossibilité de modifier ou supprimer les contributions publiées
• Protection contre les robots, intrusions et attaques par déni de service
• Respect du RGPD, données et traitements conformes
• Assistance technique disponible durant les horaires ouvrés

2. Pour le public

Le site dédié doit permettre au public d’être informé clairement, de consulter le dossier en ligne, et de participer effectivement à la consultation.

Information du public

Le public doit disposer d’une information complète, lisible et contextualisée. Le site doit présenter le projet, la procédure applicable, les acteurs impliqués ainsi que les modalités pratiques de consultation. Il s’agit de donner à chacun les moyens de comprendre et de suivre le déroulement de la procédure.

• Présentation du projet, de la procédure et des modalités de participation
• Affichage des avis d'ouverture, de réunion et de permanences
• Pages mises à jour en continu

Participation du public

Au-delà de l’information, la consultation doit permettre une participation effective. Le site doit proposer un formulaire accessible pour déposer une contribution, en garantir la réception et la traçabilité.

• Dépôt de contributions avec pièces jointes, anonymat possible
• Accusé de réception automatique si une adresse e-mail est fournie
• Contributions numérotées, horodatées, modérées selon une charte publiée
• Possibilité de s'abonner aux nouvelles publications (hors contributions)
• Mise à disposition d'une charte utilisateur personnalisable

3. Pour les commissaires enquêteurs

Le commissaire enquêteur joue un rôle central dans la conduite de la procédure. Le site doit lui offrir des outils adaptés à sa mission : ajout de documents, modération des contributions, publication de ses réponses, de son rapport et de ses conclusions. Il doit également pouvoir garantir la régularité juridique de la procédure.

• Ajout de pièces au dossier possible pendant la consultation
• Accès à une interface d'instruction des contributions
• Publication du rapport et des conclusions pendant un an
• Outil de modération spécifique permettant de masquer les contributions non conformes à la charte d'utilisation
• Export de clôture en PDF certifié (contributions et pièces jointes)

4. Pour le pétitionnaire

Le porteur de projet peut répondre aux observations du public tout au long de la consultation. Le site dédié doit lui permettre d’accéder aux contributions, de formuler des réponses, et de suivre la procédure en temps réel, dans le respect des principes de transparence et de contradictoire.

• Accès réservé pour la consultation et la réponse aux contributions du public
• Outils d'analyse thématique, statistiques et traitement des contributions disponibles

5. Pour les services de l'État

Les services instructeurs de l’État doivent pouvoir accéder à la plateforme pour suivre la procédure, contrôler sa régularité et publier certaines pièces.

• Interface d'accès dédiée aux services instructeurs
• Possibilité de publier une synthèse en l'absence de rapport du commissaire enquêteur
• Export détaillé des contributions et pièces jointes

Sécurité et traçabilité

Notre plateforme garantit la traçabilité complète de la procédure et sécurise juridiquement chaque étape de la consultation. Toutes les contributions sont archivées et exportables en PDF certifié. La conformité au RGPD est assurée, ainsi que la transparence et la neutralité du traitement des données.